Mme [Z] [I] comparaît en personne, assistée de son fils M. [V] [I]. Ce dernier explique que sa mère ne parle pas français, qu’elle pensait que les loyers étaient payés.

La SAS VITOGAZ FRANCE a bénéficié d’un temps suffisant pour organiser sa défense.

00304 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJT Code NAC : 28Z Madame [U] [Y] C/ Madame [Z] [T] [M] veuve [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

rétention administrative, comparant à l’audience, sans l’assistance d’un avocat de permancence, en présence de Mme [O] [R], interprète assermentée en langue georgienne, déclarée comprise par la personne

retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience

du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période

[P] [R], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste du CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période

du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période

[S] [B], interprète assermentée en langue Anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste u CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation. M.

Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé “ Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

La transcription du mariage sur les registres d’état civil français a été réalisée le 4 avril 2017 par le Consul général de FRANCE de TANANARIVE (MADAGASCAR) ; étant précisé que l’époux est nationalité

[B] [K] et Mme [F] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4] ([Adresse 5]) avec parking n° 0036, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3.661,03 francs (558,12 euros) loyer du parking inclus.

W-B7J-DRIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Il perçoit une pension d’invalidité de 1 200 €. Outre sa compagne qui n’exerce aucune activité professionnelle, il assume la charge de 3 enfants, âgés de 18 ans, 22 ans et 2 ans.

[T] [X] de démontrer que sa situation personnelle exige que soit ordonnée la suspension de la mesure d'expulsion ordonnée à son encontre, et à la société ANTIN RESIDENCES de rapporter la preuve contraire

CS 86017 76017 ROUEN CEDEX non comparante Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE

de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; Date des débats : 12 mai 2025 DEMANDERESSE SEM [Localité 6] HABITAT agissant en la personne