Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

[S] [L] soutient qu’en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution le délai de prescription de 10 ans était acquis le 19 novembre 2025 en l’absence de tout acte d’exécution

[V] [L] a en outre indiqué qu'il s'opposera à toute mesure de clémence à son égard.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes

Aux termes de cette requête, Mme [T] demande au tribunal de ; - inviter M. l'Agent judiciaire de l'État à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein

la concluante, Subsidiairement, - Ecarter l'exécution provisoire de droit, - A défaut, autoriser la consignation des sommes à la CARPA de [Localité 1] dans l'attente d'une décision définitive, - En tout

de 80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes

de 80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes

de 80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes

BILAN COTE D'AZUR à lui payer la somme de 4.878,78 € au titre des réparations du véhicule outre 1.500 € au titre du préjudice de jouissance subi, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; En tout

prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 11 février 2021 et ses conséquences pécuniaires ; - à titre subsidiaire, rejeter la demande d'expertise ; - en tout

Elle sollicitait encore l'expulsion des lieux des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 ; En conséquence, -annuler la mise en demeure du 5 novembre 2024 ; -consacrer l’abandon de toutes

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’encontre de Madame [Z] [Q] et Monsieur [J] [G] au visa du nouvel article 2308 du code civil ; - DECLARER inopposables toutes les exceptions ou moyens de

leurs fins, demandes, moyens et conclusions à son encontre, Subsidiairement, lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise, CONDAMNER tout succombant à

à la somme de 7 970 euros et s’opposent à toute demande de délais.

DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA Leasing FRANCE C/ [M] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

S'agissant de la mission d'expertise, ils précisent que l'expert devra convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ; entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution