situé à [Localité 2] ([Localité 3]), [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 389,28 € augmenté de 152,12 € à titre de provisions sur charges.

Dans ses écritures elle sollicite du tribunal de : Vu les articles L821-1 ; L821-2 o D821-1 ; D821-1-2 du Code de la sécurité sociale - Déclarer le recours de Madame [M] [D] recevable et bien fondé.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 janvier 2026 par le préfet du Val-de-Marne faisant obligation à

L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu l’arrêté pris le par le préfet des YVELINES le 02 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 avril 2026 par le préfet de Essonne

SUR LA DEMANDE DE CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "I.

depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par

AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des

[S] [L] est occupant sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] (65) . Par cette occupation illicite, M.

[Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 13 mai 2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13 mai 2026 en urgence

le juge de l’exécution de [Localité 2] en vue de la liquidation de cette astreinte à la somme de 3 100 euros, et de la condamnation de [G] [H] au paiement de cette somme, outre de celle de 2000 euros en

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/03325 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQV7 JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 S.A.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 février 1991, Monsieur [S] [N] a donné à son fils Monsieur [R] [N] la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] sise commune de [Localité 3], lieudit [Adresse 3].

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocate au barreau de THIONVILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [

juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2026 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M.

ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER

2] représentée par Maître Nadège TRION de la SELARL SELARL TRION AVOCAT, avocats au barreau de PERIGUEUX Madame [J] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] (Mexique) représentée par Maître Nadège TRION de la SELARL

ELOGIE [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03970.