MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'extension de l'expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

En conséquence, l’opposition de Monsieur [M] [W] a été formée dans les délais légaux conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile et est donc recevable.

237 et suivants du code civil, de Madame [U] [Y] [C] née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 12] (29) et de Monsieur [E] [B] [V] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 15] (56) dont le mariage

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

700 du code de procédure civile.

constitués en vertu de l’article 678 du même code.

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

Aux termes de leurs dernières écritures, Mme [E] [H] et la MAE demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, juger que le préjudice

[C] [N] à la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner M.

Elles seront condamnées aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

décision, - Condamné la société [2], représentée par la SARL [1] ès- qualités de liquidateur à verser à Monsieur [I] [D] la somme de 1.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

procédure civile, joindre l’instance à celle engagée à la requête de la SARL Baldeniat, et, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, condamner solidairement la SARL Entreprise Genelot et la SAS

Elle demande, en outre, de condamner Monsieur [I] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile.

il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles

1343-2 du code civil ; - CONDAMNER la SCM GALLIENI II à payer à la société LEASECOM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La CONDAMNER aux entiers dépens ;

l’article 1240 du code civil engageant sa responsabilité.