opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

opération, il n’aurait pas contracté et n’aurait donc pas été exposé aux dommages consécutifs aux mauvais développements de l’opération et notamment aux conséquences fâcheuses de l’ouverture de procédure collective

correspondant aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes suivantes: octobre 2022, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2023, au passif de la procédure collective

demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

MOTIFS DE LA DECISION La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose en son article 10 que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

SA ADOMA doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article L.633-1 du Code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné au logement collectif

relative au paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

L'immeuble est équipé d'un système de chauffage collectif alimenté par un chauffage à air pulsé.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la demande à l'égard de la SCP après l'ouverture de la procédure collective En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

code de commerce, n’interdisent aucunement par principe les actions en justice afin d’obtenir une mesure conservatoire à l’encontre des cautions de la personne morale faisant l’objet d’une procédure collective

89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur communique, un mois avant la régularisation des charges récupérables, au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

De jurisprudence constante, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet (Civ 1, 2 mai 2001, n°99-10.709

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et plus précisément sur son article 10, qui énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

d'avis de réception du 21 septembre 2022, le bailleur a déclaré sa créance privilégiée pour un montant de 205.278,10 euros TTC au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

d'avis de réception du 21 septembre 2022, le bailleur a déclaré sa créance privilégiée pour un montant de 131.109,37 euros TTC au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

d'avis de réception du 21 septembre 2022, le bailleur a déclaré sa créance privilégiée pour un montant de 217.479,64 euros TTC au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

La société PACIFICA expose que les garanties "capital Décote" et "Indemnité Complémentaire" sont commercialisées dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance auquel souscrit un partenaire ayant la

ait lieu de distinguer selon la nature personnelle ou professionnelle des dettes impayées et que, s'agissant d'un professionnel ayant cessé son activité, celui-ci continue de relever des procédures collectives

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la