MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire   Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La société AXA, assureur dommages-ouvrage, a notifié le 24 octobre 2018 une position de non-garantie au titre des dommages objets de la déclaration du 28 septembre 2018. *** Par acte extrajudiciaire

RÉFÉRÉ rendue le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige

II : Sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur [T] [D] Selon l'article 4 du code de procédure civile " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties " En application

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 juin 2002, M. [E] [I] a vendu à M.

Le montant du litige est supérieur à 5 000€ .

Contestée devant le juge de l’exécution, cette saisie conservatoire a fait l’objet d’un acquiescement pour la somme de 23.663,72 € et d’une mainlevée pour le solde.

Il ne peut donc faire l’objet, en plus, d’une réparation au titre d’un préjudice moral.

principal, *DÉBOUTER Madame [O] [T] et Monsieur [Y] [X] de leurs demandes ; A titre subsidiaire, *CONSTATER la prescription acquisitive donnant propriété à M. et Mme [X] de la part litigieuse du bien objet

Sur le montant de la clause pénale Pour le surplus, si la clause pénale a pour objet de contraindre les parties à l’exécution du contrat, elle a aussi pour objet de réparer les conséquences dommageables

Enfin, la demanderesse a également inclus dans ses demandes la facture émise par l'entreprise d'électricité générale au titre de la réparation des désordres avoisinants de l'immeuble en travaux objet du

vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier Décision du 07 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/07481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7A EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 18 mars 2025, M.

Elle considère que les produits objet du litige ne sont ni des instruments ni des appareils au sens de la définition qui en est donnée par la position 90 18 90 84 00 : que les housses de protection, films

à compter de la même date tous traités, marchés et conventions relatifs à l’exploitation du fonds apporté (...) et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant », inclut le marché objet

EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [X] est salarié de la société [8] depuis le 1er mars 2011.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.