DOMOFRANCE C/ [A] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [C] [N] par acte remis à l'étude le 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin

la SCI FONCIERE RU 01-2012 a fait assigner, Monsieur [Y] [V] par acte remis à l'étude le 4 août 2025 et Madame [G] [L] par acte remis à l'étude le 4 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection

C'est dans ces conditions que Monsieur [K] [B] [E] a fait assigner Madame [Q] [G] par acte de commissaire de justice du 21 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par jugement en date du 11 juillet 2023 le juge des contentieux de la protection a : - condamné la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à payer à Monsieur [Y] [L] et Madame [F].

Au cas présent, par la production du certificat d’enregistrement correspondant, la société AA et l’INRAE justifient être co-titulaires de la protection communautaire d’obtention végétale n°21 754, désignant

La demande formée par les bailleurs est donc recevable. II.

Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01176 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH3F Minute signée électroniquement

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

MINUTE N° 25/00251 DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO53 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’arrêté du 26 mars 2026 du préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [A] [Q] [Q] sous la forme

Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : Commune [Localité 2] C/ [D] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

PARIS,vestiaire C199 DÉFENDERESSE Madame [H] [R] [G] [C] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection