déterminer à quelle date cette hospitalisation aurait débuté; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [G] [Y] ferait l’objet depuis le 31/03/2026 à 21h00 ; Vu l’impossibilité de déterminer si

1] [Localité 2] représentée par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L156 DEFENDEUR Syndicat des coproprietaires secondaire de l’immeuble sis

4] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante CREANCIER INSCRIT Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP

GILLE le : 03.04.2026 copie certifiée conforme délivrée à : M. et Mme [L] le : 03.04.2026 DEMANDERESSE Etablissement public ALPES ISERE HABITAT RCS GRENOBLE N° 779 537 125, dont le siège social est sis

PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES Monsieur

[E] [R] et Mme [I] [R] sont propriétaires des lots n°313 et 336 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1]-[Adresse 2]-[Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] (93).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00109 - N° Portalis

commune de [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée L’entreprise individuelle [L] [Q] (architecte) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

qualité d’héritière réservataire, et qu’au termes d’un testament olographe en date du 1er juillet 2017, il a légué la quotité disponible de ses biens à divers légataires, à savoir : - un appartement sis

DE CHATEAUFEUILLET (RCS VIENNE N° 342 417 391) representé par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Chemin de Fayaret - 38270 BEAUREPAIRE représentée par Maître Bruno PETIT, avocat au barreau

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de la SCP d’administrateurs judiciaires AVAZRI-[X], S.C.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00157 - N° Portalis

Si ce dernier document ajoute : " [Localité 3] nouvelle !

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XO

S'agissant de la nullité du commandement de quitter les lieux invoquée, il estime que le délai de six mois courant à compter du jugement et non de sa signification, le commandement de quitter les lieux

LE REZINET immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 519 091 102 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François PAQUET-CAUET

Jugement du 21 mai 2026 Exposé du litige Par requête au Greffe en date du 21 novembre 2025, [L] [B] a fait citer Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] et la société

de l’immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 11] à compter du décès de Madame [I] [W] épouse [E], avec fixation du montant chez le notaire.

En outre, il précise accepter de quitter le logement avec un délai de six mois compte tenu de sa situation personnelle.

SERVICES ENTREPOTS S.A., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69 DÉFENDEUR S.A.R.L.