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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67f80d5fcf40727a0043be84
10 avril 2025
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif
Ch1 Cab3 Référés
69937e21cdc6046d479c5d40
9 janvier 2026
A l'audience, représentée et soutenant oralement ses conclusions écrites, la COMMUNE DE [Localité 1] a maintenu ses demandes et a précisé qu’elle n’avait pas connaissance de l’existence d’une antenne sur
4ème Chambre
6864450a0bb2f8a66ca6641d
1 juillet 2025
Dans leurs dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 17 juin 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [W] [U] [L] et Madame [E] [C] épouse [U] [L] ont demandé
1/2/1 nationalité A
66fee091172da17169e9a830
3 octobre 2024
Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Chambre des référés
66884a41342d338c20d5050c
5 juillet 2024
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 11 avril 2024 et visées par le greffe, la MMA Iard Assurances mutuelles, la société MMA Iard et la société Sellerie Motor Yacht formulent protestations et
66964172f5112d8edd0586e7
12 juillet 2024
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 13 juin 2024 et visées par le greffe, la S.a Pacifica formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise, sollicite que Monsieur [U] [T] soit
Référés
6866e055d33109fd079b4920
2 juillet 2025
Dans ses conclusions et lors de l’audience, M.
6870199fb8daa57c7f674bf8
8 juillet 2025
Elle estime qu'au vu des conclusions d'expertise, son état doit être consolidé et justifie de la sorte l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction.
68e41b54681ed727f2a52fc5
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 03 septembre 2025, les demanderesses représentées par leur conseil ont soutenu oralement les demandes comprises dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience, aux termes
PCP JTJ proxi fond
67f0244002fc178212f7e661
3 avril 2025
Seule la somme de 80 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, correspondant à un envoi par an jusqu’en 2022.
68701926b8daa57c7f6744f4
3 juillet 2025
En l’espèce, les conclusions signifiées par la SCI Bergenus le 25 février 2025 sont intitulées « conclusions de désistement d’instance et de renonciation d’action ».
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Par conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SARL GVL Capital demande au tribunal judiciaire de Paris de : - déclarer qu'elle est recevable et bien fondée en son action ; - débouter Mme [U] et la SARL
6709783b06866c0645d409d2
11 octobre 2024
La SA ACM IARD, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle forme protestations et réserves sur
67f42a4d4e0040aa3736122f
7 avril 2025
Elles ont par ailleurs demandé que la mission de l’expert comporte les chefs énoncés dans le dispositif de leurs conclusions écrites respectives.
5ème Référés
69cd729ccdc6046d47c7ff00
1 avril 2026
pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le/la patient(e) et en tirer toutes les conclusions médico-légales ; 28) Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation
68ded5516af9fd1f8095e5b2
2 octobre 2025
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un
JLD
66df4a9c9b56f16fd33df1bc
2 juillet 2024
depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité
Service des référés
66197c121b7735881a7c1a4f
12 avril 2024
Autrement dit, en l’état, il existe un doute quant à la solidité de la structure du bâtiment en suite du percement du mur porteur et donc quant à la nécessité de réinstaller les poteaux retirés.
Juge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9464
L’état de nécessité n’est pas démontré, on ne sait pas si c’est pour que ça aille plus vite, ou si l’interprète ne s’est pas déplacé.
66884a41342d338c20d50512
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 11 avril 2024 visées par le greffe, la Generali Iard formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et conclut à l’existence de contestations
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