[C] [L] pièces retournées le 13 janvier 2026 Me Frédérique BERTANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.

Il ressort de ses explications à l'audience qu'elle vit seule ; qu'elle est actuellement au chômage et perçoit 750 € d'allocation de retour à l'emploi.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SA d'HLM Podeliha a fait assigner M.

FRANCE QUICK SAS a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.S. AMREST OPCO SAS. Par acte d'huissier en date du 4 août 2021, la S.A.S.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » En vertu de l'article 122 de ce code, « Constitue une fin de non recevoir

de dommages et intérêts au titre du préjudice financier non indemnisé, du préjudice moral et des frais irrépétibles.

FEUERBACH Me Céline FUCHS Me Christine WEIL Le Le Greffier Me Eric DELFLY Me Michel FEUERBACH Me Céline FUCHS Me SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Madame [E] [Z] [C] exerce une activité en nom propre ; elle a dû, l’année de son installation, faire face à la crise sanitaire. Elle produit son bilan financier.

des travaux » ; Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux, le vendeur s’engage à verser purement et simplement ladite somme à l’acquéreur en cas de non-réalisation

La société ATLANTIC CONCEPT exploite également son activité sur un terrain et un local sis 7 rue Agosta à LEGE-CAP-FERRET, à quelques centaines de mètres de distance.

l’exécution de sa décision.

Dès lors, il apparaît que ce signe est exploité par la société défenderesse, dans la vie des affaires à titre de nom commercial et d’enseigne, postérieurement à l’enregistrement à l’INPI de la marque «

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission : documents contractuels et techniques, polices d’assurance

DIRE qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire.

[F] et non avec le conseil syndical. Ce n'est qu'ultérieurement que M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Enfin, les factures de la Poste ne permettent pas non plus de s'assurer qu'elles correspondent à des frais engagés dans le cadre de l'avant-contrat.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SA d'HLM Podeliha a fait assigner M.