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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

cependant été retourné le 25 mars 2022 avec la mention “Colis non livré : adresse inconnue ou incorrecte”, et ce alors même que cette adresse correspond à celle déclarée par les époux [N] dans les divers actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Son régime juridique relève donc du droit commun de la procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68f6904ef444f3ad06a4e6a9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La nullité des actes d’huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile, qui conduit à distinguer les nullités

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f42a4e4e0040aa37361247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte du 29 avril 2024, la procédure a été dénoncée au syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C’est en effet à bon droit que le créancier poursuivant rappelle qu’il ne s’agit pas d’un acte de procédure qui, déclaré caduc, aurait perdu son caractère interruptif de prescription, mais un contrat conclu

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243602fc178212f7e4c5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520ea9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddae

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice le 16 février 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d68428384b762e67268

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En outre, les articles 411 à 413 du code de procédure civile prévoient que l’avocat investi d’un mandat de représentation en justice a pouvoir et devoir, vis-à-vis de son mandant d’accomplir les actes

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en résolution du bail L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le moyen fondé sur l'irrégularité de la procédure de recouvrement en raison de la réalisation de retenues sur prestations irrégulières Monsieur [O] reproche à la CPAM des Hauts-de-Seine d'avoir procédé

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Suivant l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par actes du 19 octobre 2022, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.

Source officielle

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