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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b84d
11 octobre 2024
cependant été retourné le 25 mars 2022 avec la mention “Colis non livré : adresse inconnue ou incorrecte”, et ce alors même que cette adresse correspond à celle déclarée par les époux [N] dans les divers actes
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
Son régime juridique relève donc du droit commun de la procédure civile.
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6a9
10 octobre 2025
La nullité des actes d’huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile, qui conduit à distinguer les nullités
Saisies immobilières
67f42a4e4e0040aa37361247
3 avril 2025
Par acte du 29 avril 2024, la procédure a été dénoncée au syndicat des copropriétaires.
Adjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
C’est en effet à bon droit que le créancier poursuivant rappelle qu’il ne s’agit pas d’un acte de procédure qui, déclaré caduc, aurait perdu son caractère interruptif de prescription, mais un contrat conclu
Charges de copropriété
67f0243602fc178212f7e4c5
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.
6631370519f939ca6242ddae
30 avril 2024
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
7 juillet 2025
L’ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice le 16 février 2024.
67896d68428384b762e67268
13 janvier 2025
En outre, les articles 411 à 413 du code de procédure civile prévoient que l’avocat investi d’un mandat de représentation en justice a pouvoir et devoir, vis-à-vis de son mandant d’accomplir les actes
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
En application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c93
14 janvier 2025
Sur la demande en résolution du bail L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
Sur le moyen fondé sur l'irrégularité de la procédure de recouvrement en raison de la réalisation de retenues sur prestations irrégulières Monsieur [O] reproche à la CPAM des Hauts-de-Seine d'avoir procédé
9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
67102e319dbc6e3232bfba83
15 octobre 2024
Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU.
67102e349dbc6e3232bfbac5
d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e31
15 juillet 2024
Suivant l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
Par actes du 19 octobre 2022, M.
67102e319dbc6e3232bfba74
pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté.
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