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4 842 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab C

67eed488b848dd6814c5efa4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf45cdc6046d47bf381b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamnation de la SA SNCF VOYAGEURS à lui payer la somme de 152, 20 euros à titre principal, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 23,10 euros à titre de remboursement de frais

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

668c41a6894f7f4d2e0f4c7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Société Française d'Etanchéité l'intégralité de ses frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils font valoir que s’agissant d’une opération de crédit, l’établissement bancaire restait tenu d’un devoir de mise en garde consistant pour lui à s’informer de la situation financière des emprunteurs

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a4bcdc6046d47cf59ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera dès lors alloué à [C] [S] la somme de 5.850,00 Euros (780,00 x 30 % x 25) au titre du préjudice de jouissance.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583ba1296b51ba2b5d00e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [O] [W] sollicite l’allocation de la somme de 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2984894f7f4d2e095f48

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00480 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YN MI : 23/00001599 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Catherine L’HYVER Me Gary

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils affirment que le CRÉDIT AGRICOLE ne les a mis en garde des risques encourus et d’une suspicion de fraude que par courrier du 28 janvier 2023, soit après la réalisation de l’opération et alors que le

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f811f5cf40727a0043d6ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n’y a pas lieu d’inclure les frais d’actes dans le décompte locatif, ceux-ci étant compris dans les dépens.

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TJ

2ème Chambre civile

67096eda06866c0645d2d0da

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Source officielle
TJ

JLD

6a10c586cdc6046d479dbebf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le certificat médical initial fait état de ce que le patient a été vu alors qu’il se trouvait placé en garde-à-vue pour des violences sur policier et qu’il présente un épisode psychotique délirant, se

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088dcf40727a0043a329

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de 85 835,38 euros - des frais liés au retard causé dans l’avancement du chantier à hauteur de 2 289,92 euros - limiter la somme allouée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 31] à 161 898,33 euros

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TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3aaf1d01e3c86eeee86

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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TJ

Service des Criées

6807f1f8eb5d421e6c59c599

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 17 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis à [Adresse 13] 95140 GARGES

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TJ

Contentieux général Proxi

69dd591acdc6046d47216902

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1646, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffb4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, il convient de leur allouer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. II.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc1cdc6046d4702ab3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

patrimoniaux du divorce entre les époux au 2 mars 2024,  - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à préciser un partage par moitié des trajets, avec remise des enfants en gare

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TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d1d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. 1.

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TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à charge en 2017 : 2 457 euros, soit 2 908,49 euros après actualisation - frais restés à charge en 2018 : 580 euros, soit 674,13 euros après actualisation Total à allouer à la victime : 12 930,62 €, ramenée

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