Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 8 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier ************** Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu la décision 24/963 rendue le 13 septembre 2024

rendues en 2021 et 2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00463 du 15 Janvier 2024 Numéro de

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 décembre

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Dès lors, celles-ci sont valablement aux débats.

Monsieur [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a, par décision du 23 novembre 2022, notifiée par courrier du 24 novembre 2022, confirmé la décision de refus de prise en charge

délivrées à : [O] FE délivrée à : [O] Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

Elle expose, sur le fondement de l’article L. 142-1-A III du code de la sécurité sociale que la com-mission médicale de recours amiable a rendu sa décision qui a été réceptionnée par l’assuré le 8 dé-cembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AVRIL 2025 N° RG 24/02530 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4NZ N° de minute : [U] [O] c/ S.A.

ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07747 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPL3F N° MINUTE : Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction 29 Novembre 2018 JUGEMENT rendu

Toutefois il peut , avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ; -l'article 1535-2 dudit

être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.