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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que la demande de délais de paiement n’est pas un motif sérieux d’opposition à contrainte.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La CPAM de Moselle a été attraite à l'instance afin que le jugement puisse lui être déclaré opposable. Seule la compagnie AXA a constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d76cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Q] [S], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a conclu au débouté des demandes adverses et demandé la condamnation des demandeurs au paiement de 3000 € au

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6d7cdc6046d4791a3f1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a soulevé, à titre liminaire, l’irrecevabilité de l’opposition au motif qu’elle n’était pas motivée et qu’il n’était pas établi que la personne signataire de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a228978cdc6046d473c7a1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

trimestres 2017, 1er au 4ème trimestres 2018, et signifiée à Madame [T] [F] le 21 août 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 4 septembre 2023 par Madame [T] [F] au motif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a22897bcdc6046d473c7a44

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

retard, des mois d'octobre 2021 à février 2022, et signifiée à Madame [D] [Z] le 9 octobre 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 18 octobre 2023 par Madame [D] [Z] au motif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a22897ecdc6046d473c7a9a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2020 et 2021, 1er, 2ème trimestres 2022, et signifiée à Monsieur [X] [H] le 19 octobre 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 26 octobre 2023 par Monsieur [X] [H] (sans motif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a228975cdc6046d473c79c8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en l'absence de Madame [O] [G] [E], régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 24 novembre 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 20 mai 2026 ; MOTIFS

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Non comparante ni représentéec/DEFENDERESSE

69f101dccdc6046d47e1a50e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Caisse fait état d’un indu d’indemnités journalières d’un montant de 12 612,48 euros aux motifs d’une activité rémunérée non autorisée pendant la période d’arrêt maladie et de plusieurs déplacements

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b69cdc6046d47219a73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 16 octobre 2024, Madame [Z] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d49cdc6046d47eefd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les 20 et 23 avril 2025, le voyant moteur du véhicule s'allumait sur le tableau de bord accompagné d'un signal sonore et Mme [L] [V] constatait une perte de puissance du véhicule.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a1bcdc6046d477b12d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fecdc6046d477eafbb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

janvier 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [N] [E] a fait assigner Madame [Q] [R], la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Madame [Q] [R], et la CPAM DE LA MOSELLE

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [B] née [M] et [F] [B], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, demandent de : « A titre principal

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b31c0d3e3fe99cadd0b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS : - Sur la faute inexcusable de l’employeur : En droit, il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

On prenait des toiles et des plaques d'amiante pour protéger les moteurs et les câbles - (Il y avait de l'amiante partout) " - (questionnaire assuré maladie professionnelle - pièce n°4 de la caisse).

Source officielle
TJ

Référés

6a109d12cdc6046d479aa6f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] fait état des différents dysfonctionnements affectant la machine à vendager qui n’ont pu être résolus malgré les interventions réalisées, de sorte qu’elle estime disposer d’un motif légitime à voir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698063d7cdc6046d479b204e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

né le 22 février 1988 et décédé le 07 mars 2025 et de son petit-fils, [S] [W], né le 15 janvier 2019 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) Agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mosieur

Source officielle
TJ

Référé

698382accdc6046d47e88463

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° RG - N° RG 24/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYVP EXPOSE DU LITIGE La SCI D'AUBAIS est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6] sur la commune de GALLARGUES-LE-MONTEUX

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MOSTEFAI, Mohamed, Ishaq

SIREN 979058997Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

20/09/2026

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Radiations

MOSTEFASBA, Azzdine

SIREN 488624214Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

18/09/2026

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Radiations

EL-MOSTEFA, Mohamed

SIREN 822605903Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

15/09/2026

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Radiations

MOSTEFAOUI, Julie, MIHOUB

SIREN 984927905Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

13/09/2026

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Procédures collectives

MOSTEFA

SIREN 477799712Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Août 2026, désignant liquidateur Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10, rue des Laboureurs - BP 326/26 - 13151 Tarascon Cedex . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

11/09/2026

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