Sur la demande en paiement M [T] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1231-6 du code civil.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1231-6 du code civil, soit le 20 novembre 2024.

conséquences dommageables, en vertu de l'article 1310 du Code Civil, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, DIRE la SCI PHILGEN bien fondée en son action directe et ainsi, CONDAMNER in solidum

MOTIVATION Sur la demande principale en paiement L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la société EAU D’ISSANKA assignait l’UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la SCI CONFLANS BOURSEUL demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code

1104, 1194, 1217, 1231-1, 1240 du Code civil : « DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] Par conséquent, CONDAMNER la société PIBA LOCATION, à lui verser les sommes de : 5 600

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

1103 et 1217 du code civil.