Monsieur [U] [I] et Madame [T] [N] épouse [I], assignés dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

809 du Code de Procédure Civile Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l’article A.243-1 de l’annexe 2 du Code des Assurances, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1153 du code civil. - Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner solidairement les défendeurs aux dépens

700 du code de procédure civile.

RG : N° RG 25/00393 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GP2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/362 Code NAC : 20L J U G E M E N T

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances : En application du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

367, 378 et 789 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la jonction de l’instance Attendu qu’il existe un lien entre la présente instance introduite par la société ARCHI CONCEPT et l’instance introduite

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24

450 du code de procédure civile.