L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

80215 59290 WASQUEHAL non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laure TOUCHELAY Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition

Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 09 Septembre 2025, avons rendu

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de la CPAM.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

alors même que celle-ci a été mise hors de cause, l’assuré dépendant désormais de la CPAM de Seine-et-Marne.

[B] [R] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de sa pathologie. La commission l’a débouté par décision du 8 juillet 2022.

Elle sollicite la jonction de cette procédure avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/01457, et de leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertises à venir.

Un des défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

L’erreur matérielle initiale commise par la caisse dans la désignation de la société n’ayant causé aucun grief à l’employeur, celle-ci ne saurait entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 23/04927 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IU75 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le