des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [S] [E] de nationalité Turque né le 20 Janvier 1978 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

Il s’oppose aux délais de paiement sollicités par Mme [S] et relève que celle-ci a déjà bénéficié de plus de deux ans de délais depuis la mise en demeure du 21 février 2023.

Toutefois, il est établi que l’absence de réalisation de l’acquisition dans le délai requis ne résulte pas de la faute du bénéficiaire mais du délai de réception de l’état daté à fournir par le syndic

Le 2 février 2023, la société Cosy Corner a interjeté appel des dispositions de cette décision en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et lui a accordé des délais limités à douze

supplémentaire de paiement ne saurait être accordé au preneur qui du fait des délais de procédure a bénéficié un délai de fait.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le délai prévisionnel de livraison a été fixé à la fin du mois de décembre 2018. L'appartement et l'emplacement de stationnement n°3 ont été livrés le 31 octobre 2019.

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.

[V] [I], régulièrement transmis dans les délais impartis par le législateur.

Mme [F] [I] épouse [G] sollicite des délais de paiement.

Sur la demande au titre des délais de grâce : Il résulte de l’article 510 du Code de procédure civile que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution

L’acte d’opposition faisait mention de sommes qui n’étaient pas dues à l’URSSAF car elles avaient été réglées dans les délais. Les dossiers ont été appelés à l’audience du 11 février 2026.

JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 26/00046 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGJR Décision du 09 Avril 2026 Minute n°26/46 ORDONNANCE DE DESISTEMENT CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

propriétaire des lots n° 9, 10, 11 (appartement et grenier) au sein de la copropriété ; que les charges ne sont pas réglées régulièrement par ses soins ; que les sommes dues n’ont pas été régularisées dans le délai

À l’audience, [G] [X] a maintenu ses demandes et sollicité subsidairement des délais de paiement.

À cette même audience, la débitrice a fait état de difficultés pour parvenir à une vente amiable, sans toutefois solliciter un délai supplémentaire.

Le défendeur par son conseil sollicite des délais.

Le défendeur demande des délais pour apurer le solde.

Le défendeur sollicite des délais.

représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion immédiate et sans délai