Par exploit de commissaire de justice des 7 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir :

[K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

Elle a été contrainte de se reloger en location car elle ne dispose plus d'aucune épargne lui permettant de faire l’acquisition d'un bien.

Se prévalant d’échéances impayées, la banque, par exploit de commissaire de justice du 16 septembre 2025, a fait assigner Monsieur [S] [T] [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater et prononcer la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, dénoncé le 16 janvier suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, [X] ET [W] [H] a fait assigner Mme [Z] [D] devant le juge des contentieux

Par décision du 23 novembre 2022, l’Ordre des avocats a acté le désistement de [Y] [V] et [I] [F] de leur demande.

Le dossier a été enrôlé sous le numéro de RG n°26/00064 et appelé à l’audience du 4 mars 2026 à laquelle elle a été retenue.

Par acte du 1er mars 2022, la SCI [Z] a fait assigner la SARL CRAI devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Par acte du 2 mai 2023, la société CICOBAIL a assigné Monsieur [G] [V] en sa qualité de caution devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement.

l’audience du 05 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Octobre 2024.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. ".

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 décembre 2020, reçu par Maître [C], notaire à Paris, la société 3F Centre Val de Loire a signé un contrat de réservation pour l’acquisition en l’état futur

La déchéance du terme n’étant pas acquise, il convient d’étudier la demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt.

[Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, - condamner M.

engagé dans le cadre de la présente procédure ; - Débouter les parties de toutes autres demandes.

Par exploit délivré le 03 février 2026, Monsieur [R] [E] et Madame [B] [E] a fait citer Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il : - constate l'acquisition

A titre subsidiaire, elle fait valoir que, s’il devait être considéré que la déchéance du terme n’est pas valablement acquise, elle est fondée à demander la résiliation judiciaire du contrat au vu des

Le 25 novembre 2021, la Commune lui a répondu qu’elle avait décidé de préempter au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit 14.000 € et a demandé au Notaire de rédiger l’acte de vente