Par acte de commissaire de justice, la Société anonyme CREATIS a fait assigner Monsieur [R] [O] le 29 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire, ce qui a valablement interrompu le délai de forclusion.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

L’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

L’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

II- Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond au regard de son caractère

Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Santander Consumer Finance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Il en résulte qu’à la date à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Leur demande est dès lors atteinte par la forclusion. Il sera en conséquence fait droit à la demande de M.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA CGL a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SA COFIDIS représentée par son avocat, maintient ses demandes, Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

L'article 514 nouveau du code civil dispose que l'exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance.

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.