BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE immatriculée au Rcs de [Localité 3] sous n° 326127784 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cedtte qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée

Par acte sous seing privé en date du 15.12.2023 et avenant du 15.03.2024 , la SA 3F NOTRE LOGIS a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accessoire , avec Madame [T] [J

CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Denis FAUROUX de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 02 février 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 26 janvier 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 02 février 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le 9 août 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE mettait en demeure Monsieur [B] de lui assurer le paiement des échéances échues soit la somme de 2.773,28 €.

I - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires

ET : DÉFENDEUR : Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (MANCHE), demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [O] [S] [L] né le 07 Juillet 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé

A la date de la déchéance du terme, restait à payer la somme de 48 200.34 euros au titre des échéances échues impayées.

dette de 18 432,97 euros dont il est débiteur à l’égard de Mme [X], - juger que Mme [C] reste débitrice à son égard d’un montant de 7 698,98 euros au titre des rentes de prestation compensatoire échues

SANTANDER CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2022, mis en demeure Mme [K] [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous

au barreau de TOURS D'une Part ; ET : Madame [X] [T] née le 19 Décembre 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparante D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

SCP BTSG, SCP d’administrateurs judiciaires, [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de liquidateur de la société ISO PRO LUX S.A.S. sise [Adresse 4] suivant jugement rendu

défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues