La procédure prévue par l'article L. 23C du livre des procédures fiscales ne requiert pas qu'il soit procédé à la valorisation des sociétés titulaires des comptes querellés.

[C] est titulaire de: - la marque verbale française AIRNESS n°3197627 enregistrée le 4 décembre 2002 et renouvelée en 2012 pour désigner les produits et services en classes 3, 9, 14, 16, 18, 25, 28, 36

, de communiquer les données d’identification, à savoir les noms et prénoms ou la raison sociale, les adresses de courrier électronique ou de comptes associés, les adresses postales de chacun des titulaires

(BSCC), d’une part sur les modalités d’attribution des jours de repos exceptionnels (RE), venant majorer la durée des congés payés annuels initialement à hauteur de 4 jours par an pour les agents titulaires

connaissances propres relatives à la technologie ULM super-résolution, . 1.000.000 euros en réparation du préjudice économique subi au titre de la perte de chance pour elle de se présenter comme seule réelle titulaire

Par ailleurs aux termes de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes

Les sommes figurant sur ce compte au décès de [G]  [Y] sont donc réputées être la propriété indivise des deux titulaires du compte.

A ce titre, elle est titulaire :- de la marque verbale française “MEO” n°4290592, déposée le 29 juillet 2016 et enregistrée le 18 novembre 2016, en classe 6 notamment pour les “matériaux de construction

termes Ma Ville Mes Commerces, pris dans leur ensemble, associés aux éléments figuratifs, peu importe qu’il s’agisse de termes courants, est distinctive en ce qu’elle permet un rattachement à son titulaire

du 15 février 2017, déposée le 26 avril 2018 en original au rang des minutes de Maître [S] [V], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "[S] [V] - Vincent RICHAUD, Notaires associés" titulaire

La possession se caractérise par l'exercice effectif d'un droit et se compose de la maîtrise matérielle de la chose et de l'intention de se comporter comme le véritable titulaire du droit exercé.

Ainsi, les mandataires sociaux non titulaires par ailleurs d'un contrat de travail doivent déclarer la rémunération perçue au titre de leur mandat via un code type de personnel (CTP) spécifique (863) et

ou peut-être titulaire encore à ce jour la Société Générale contre Messieurs [V] et [G], pris ensemble un séparément, à quelque titre que ce soit, créances ou pas, par un titre exécutoire définitif ou

passif de la société MBS, représentée par la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [I] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MBS, la créance antérieure privilégiée dont est titulaire

juillet, - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire

juillet, - les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au titulaire

travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

MOTIFS : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire