-CELR - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR:

la durée écoulée entre la saisine du tribunal d'instance et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

MOTIFS La recevabilité du recours de Madame [I] n’est pas contestée par l’URSSAF.

Elle s’oppose, en tout état de cause, à l’effacement de sa dette.

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 14 mars 2025 à M. [R] [W], qui l'a contestée le 7 avril 2025.

La demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation sera donc rejetée.

SOCIAL Minute n°J25/00049 N° RG 24/00683 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZDE Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) Me Édith COLLOMB-LEFEVRE par LS Me Luc STROHL par case

générale de sécurité sociale de la Réunion par Monsieur [M] [R] ; Vu la jonction par mention au dossier des deux causes sous le numéro RG 22-240 ; Vu l'audience du 20 mars 2024, à laquelle la caisse

par : Monsieur [W] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne À l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes sur la recevabilité

de la prise en charge de la Caisse.

de la prise en charge de la Caisse.

Dès lors, Mme [K] sera condamnée à payer cette somme à la caisse.

Elle ajoute que le seul reproche d'avoir commis un fait susceptible de revêtir une qualification pénale suffit à donner au propos un caractère diffamatoire (Cass.

Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

, elle se fonde sur l’article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit cette mise en cause en cas de contestation du taux d’incapacité attribué à un salarié intérimaire.

article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ; 2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

La [29] (CRCAM), représentée, sollicite aux termes de ses conclusions reprises oralement de voir : la juger bien fondée en sa contestation de la décision de recevabilité ; infirmer la décision de recevabilité

Ainsi, la deuxième cause extérieure empêchant le déménagement n’est pas établie.