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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS FAITS ET PROCÉDURE [Y] [K] et [W] [L] se sont mariés le 3 septembre 2016 à PONT-DU-CHÂTEAU (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage
Cabinet 10
67097e1706866c0645d4b811
Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.
6947bc7075782d5f062048d5
plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [D] [L] et [T] [G] se sont mariés le 4 juin 2005 à SAINT-AMANS-DES-COTS (Aveyron), sans contrat préalable de mariage
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
le 19 octobre 1984 par devant l'officier d'état civil de la commune de LA-CHALOUPE-SAINT-LEU (LA REUNION), sans contrat de mariage préalable.
Chambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
Deux enfants sont nés de cette union : - [X] [O], née le 1er septembre 1990, - [T] [O], née le 27 février 1995.
Chambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.
JAF Cabinet 8
65b40bab753f879640d67d0c
Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
JAF MEE Section 1
697725e8cdc6046d47bdd4ef
9 janvier 2026
Le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 16 mars 2021. Aucun enfant n’est issu de cette union.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
63270 LONGUES DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [U] [B] et [K] [O] ont contracté mariage
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
Par ordonnance du 11 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux avaient signé le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, - constaté
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs, - constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater la révocation
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
revenus mensuels moyens de 1.914 €.
Saisies Immobilières
6a10a92ecdc6046d479b9184
22 mai 2026
Epoux de Madame [D] [W] [F], mariés ensemble le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 9] (PORTUGAL) sans contrat de mariage préalable, sous le régime de la communauté légale. - Monsieur [R] [Q] [C] [H], né
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963070
12 janvier 2024
de l’acte de mariage et des actes de naissance, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date du 1er septembre 2019, date de la séparation effective, - dire n’y avoir lieu
Chambre de la famille A
6889416b164153e3cd1de00f
1 juillet 2025
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage du mariage, d'entre : Madame [J] [F] Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] & Monsieur [B] [H] [V] [Z] Né le [Date
CABINET 2
69d55cb5cdc6046d4770e8e8
à [Localité 6] (51) , ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l'acte de naissance
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
plaidant par Me Marie-emilie HEBRARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [V] [E] et [J] [G] se sont mariés le 26 septembre 2020 à RIOM (Puy-de-Dôme), sans contrat de mariage
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
le 25 juin 2005 devant l’officier d’état civil de Saint-Laure, sans contrat de mariage préalable.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
du Code civil, Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectif, Déclarer recevable la demande
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
Elle a perçu en 2020, un revenu mensuel moyen de 1309,50 (avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020), en 2021, un revenu mensuel moyen de 1044,41 euros (avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021), en 2022, un
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