Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société [Localité 2] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions n° 1, Madame [G] [V] [P], ayant pour mandataire la SARL Agence du Panier, elle-même représentée par son gérant en exercice, a sollicité 

AWE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Mme [U] [S] (associée) munie d’un pouvoir spécial, D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [Y] [K] épouse [A], demeurant

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CW5F RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux n'ayant pas de solution de relogement.

[M] et aux conclusions déposées le 6 mai 2024 pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

Si le juge des référés dispose des pouvoirs pour constater la réunion des conditions d'acquisition d'une clause résolutoire, il ne peut prononcer la résolution d'un bail sauf les pouvoirs qu'il tient de

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation de la SCI SEBASTIEN pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

Elle sollicite des délais de paiement et indique pouvoir régler le loyer ainsi que la somme mensuelle de 50 euros en règlement de sa dette.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 10 novembre 2025, M. [W] [Y], non comparant mais représenté par ses père et mère, M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Par acte sous seing-privé du 1er octobre 2025, Monsieur [S] [B] a confié la gestion du bien immobilier à CPR IMMOBILIER.

Elles ont demandé l'octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus du loyer courant afin de pouvoir rester dans les lieux.

L’action est donc recevable et le moyen tiré de l’irrecevabilité sera rejeté.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

En outre, l'importance de la dette et les faibles moyens de la défenderesse ne permettent pas d'envisager l'octroi de délais de paiement.

Par courrier reçu au Greffe le 1er octobre 2024, les travailleurs sociaux de la Collectivité Européenne d’Alsace ont informé le Tribunal qu’ils n’avaient pas été en mesure de rencontrer les défendeurs.

Mme [X] [I] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux avec des délais de paiement.