par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Mme [L] [U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL

N° RG 23/08752 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIF5 3ème Ch.

[Y] [S] Assesseur représentant des salariés : M.

Concernant la preuve du danger, il incombe dès lors au salarié de prouver que son employeur qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé n’avait pas pris les moyens nécessaires pour l’en

ni représenté Syndicat DES POSTIERS, dont le siège social est sis [Adresse 15] représenté par M.

Par conséquent, l'employeur avait nécessairement conscience du danger que représentait l'inhalation de poussière d'amiante par ses salariés qui, comme M.

1] [Localité 12] représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE Société [19] [Adresse 42] [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me GAURY Me FOUQUIER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07509 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7VT N° MINUTE : 7

DEMANDEURS [Localité 14] HABITAT-OPH, représenté par sa Directrice Générale Madame [I] [W] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Stéphane LEVILDIER de l’AARPI LGAvocats, Association d’Avocats

Assesseur : Thierry IUNG, Assesseur : Olivier CROCHETET, Greffier : Mélanie AKPEMADO assistée de [L] [B], greffier stagiaire DEMANDERESSE : Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Assesseur : Thierry IUNG Assesseur : Olivier CROCHETET Greffier : Mélanie AKPEMADO, assistée de [M] [L], greffier stagiaire DEMANDERESSE : Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Elle indique, enfin, que la jurisprudence publiée en matière d’altercations violentes entre salariés montre que la faute inexcusable de l’employeur n’est retenue que lorsque le salarié parvient à démontrer

sociétés CRPS puis H2O, qui ont bénéficié exclusivement du travail de ces salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX, DEFENDEURS [8] [Localité 4] représentée par son agent audiencier, Madame [O] [M] Société [15] [Adresse 1] [Localité 5] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09805 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYE N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 15

Prétentions et moyens des parties En l’état de son assignation diligentée le 1er juillet 2024, M.

d'un pouvoir de représentation Grosses délivrées le : 12/01/2026 à : Me Laetitia LUNARDELLI - 135 [S] [K] [8] EXPOSE DU LITIGE M.

Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.