Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes.

En soutien aux moyens de ses prétentions, il explique que le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d’ALES par un jugement de non-lieu en date du 03 novembre 2022 a considéré que

Au cas présent, si la société Vplayers demande un échelonnement de la dette sur deux années, elle n'apporte aucun élément sur sa situation financière de nature à justifier les délais demandés.

C’est également le cas de deux contrats de location des emplacements de stationnement du 16 février 2024 en leur article 9°) « Clause résolutoire ».

de propriété des deux parcelles et qu’il soit indemnisé de ce fait Dans la mesure où le Juge de l’expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété pour des parcelles qui sont situées dans une

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

des animaux causes de nuisances pour la santé humaine, est interdit (...) ».

MOTIFS DE LA DÉCISION La juge rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de “constater que” ou de “dire et juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 5 avril 2018, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2018, avec rejet du pourvoi de Monsieur [X] [B] suivant arrêt de la Cour de cassation

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moyens des parties 10.

MOTIFS Sur la recevabilite des conclusions de Monsieur [Y] [O] Cette prétention, qui relève de la compétence du juge de la mise en état, est, en tout état de cause, devenue sans objet dans la mesure où

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

dans un arrêt en date du 9 février 2022 a déjà jugé que le caractère tardif du dépôt d’un acte complémentaire contenant un engagement de construire exclut toute possibilité d’obtenir la restitution des

Par deux jugements en date du 25 février 2025, la société [E] [C] a été déboutée de ses demandes d’annulation. Elle a fait appel de ces jugements.

peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues."

L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.