Ce moyen sera donc rejeté.

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Patrick BERDUGO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

L’avocat soulève les moyens suivants : aucune preuve que le laisser passer soit délivré à bref délai - moyen est l’absence de perspective d’éloignement à bref délai.

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

[J] [V] Assisté de Maître GLINKOWSKI, avocat commis d’office En présence de Mme.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »; Attendu qu'en

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

n’ai pas de moyen sur le fond”.

Le conseil de Monsieur [W] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de réelle opposition de l’intéressé, alors qu’il n’était pas repris sur la liste

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte sera rejeté, puisqu’il convient de relever que le signataire de l'arrêté de placement en rétention, Mme [D], dispose d'une délégation de

Attendu qu’il a été relevé d’office l’irrecevabilité des moyens d’irrégularité de la procédure précédant le placement en rétention, qu’il s’en suit après en avoir débattu contradictoirement que les conclusions

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

[K] [T]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

N° RG 24/01290 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de l’interpellation - absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le FPR -

d’une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et, en tant que de besoin, par un médecin de l’unité médicale du centre de