------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics

susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier

de la manière suivante : * publicité droit commun, * une insertion sur un site internet au choix du publiciste, - et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les considérations de l’espèce induisent la mise à la charge du Trésor Public des dépens de l’instance, dont les frais de publicité à venir.

Ce commandement a été publié le 15 décembre 2020 au service de la publicité foncière de Tours 1 sous les références suivantes : volume 2020 S n° 37.

Dans un premier courrier recommandé du 30 octobre 2023, Monsieur [C] [D] a notifié à la SAS EXTERIEURS EXTERIEURS sa décision de ne pas renouveler les quatre baux à leurs échéances et demandé de déposer

Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu les commandements de payer valant saisie immobilière signifiés le 20 novembre 2023 par la SA BNP PARIBAS à la

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Le prêt n°10000956588 a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 5] 1 le 27 février 2019 volume 1404P31 2019 V n°165.

L’article 16 ajoute : « Est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union

En effet, selon les règles de la publicité foncière, les mutations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication au service de la publicité foncière.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Début 2020, M.

Il ajoute qu'en application de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le premier président de la cour d’appel n’accorde un sursis à exécution que s’il existe des moyens sérieux

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation.

N° RG 25/00377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSOK EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 septembre 2025, publié le 27 octobre 2025 au service de la publicité

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.