en application de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

légaux à compter du 20 juin 2023, date de la mise en demeure ; En tout état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; Décision

[X] [U] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [J] [Y] et M. [X] [U] au paiement des entiers dépens ; - condamner Mme [J] [Y] et M.

Par conséquent, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2] sera déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels.

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

[G] [I] pour neuf ans à compter du 1er juillet 2009 des locaux à usage de commerce de bar-articles pour fumeurs-journaux-débit de tabac-alimentation-repas occasionnels sis à [Localité 5], [Adresse 2],

Par courrier remis contre décharge le 1er février 2024, Mme [T] [X] épouse [J] a mis en demeure M.

de ce qui a été demandé, Monsieur [P] [F] sera donc condamné à verser la somme provisionnelle de 2 083 euros au titre des loyers, charges et indemnités, et ce, avec intérêt au taux légal à compter de

La Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 29 février 2024, la CJUE a dit pour droit que : « 1) L'article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure

[X] [B] du véhicule en cause à charge pour elle de venir retirer le véhicule sur place par ses propres moyens, * versement d’une somme de 2 000 euros à M.

au taux légal et 12 939,50 euros d’indemnités, avec intérêts au taux légal, au titre de la remise en état des locaux loués.

Se prévalant de loyers impayés aux échéances convenues, Monsieur et Madame [K] ont fait délivrer à Monsieur et Madame [E], le 1er septembre 2025, un commandement de payer la somme de 2 021,67 euros arrêtée

vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations.

Ce prêt était amortissable au moyen d'un taux d'intérêt contractuel de 0,7 % l'an sur une durée de 84 mois.

[V] [R], à titre provisionnel, la somme de 5.155 euros au titre des loyers, provisions sur charges et accessoires, arrêtée au 1er janvier 2026, terme du janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Franck GAMBINI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-

de l’attitude de son créancier qui a laissé courir lesdits intérêts, -condamner la société EOS France à payer à monsieur [W] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

Un procès-verbal de constat en date du 1er octobre 2024 a été dressé par la SARL ACTEMIS.