TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58168 N° : 5CV/LB Assignations des : 23, 24, 25 et 27 octobre 2023 [1] [1] 5 copies exécutoires délivrées le : +1 copie ADM.JUD.

Les dépens seront laissés à la charge de la société administrée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/10771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UJ3 N° MINUTE : Assignation du : 24

AJA ASSOCIES en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 5], à compter du 30 septembre 2017, pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement

[K] [F] conclut au débouté de la demande de désignation d'un administrateur provisoire dans la mesure où il n'a commis aucune faute dans l'administration de la succession, les parts de la société [21]

AJASSOCIES, Administrateur judiciaire, représentée par Maître [W] [H], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 423 719 178 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

[B] [G] administrateur judiciaire es qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis à [Localité 6] [Adresse 1] C/ S.C.I.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

[M] [F], représentée par le Directeur Général des Finances Publiques des Hauts de France, « ès-qualités », à lui payer : 1°) la somme de 68.917,89 €, montant de la créance arrêté au 29 mai 2024, 2°)

2 et 3 au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 1].

[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me HOFFMANN, Me ISSAD Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DONAT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/02650

[S] [O], le syndicat des copropriétaires s’est vu désigner, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, un administrateur judiciaire le 13 septembre

00080 N° RG 24/01468 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDDZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DEMANDEUR: Synd. de copropriétaires -[Adresse 5], ayant pour administrateur

24/00541 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire, Me Daniel VALDMAN-REAJIR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01664 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFVY JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Syndic. de copro

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Marie JOB #P0254 Me Florent LOYSEAU de GRANDMAISON #E2146 Me Virginie PASCAL #P0068délivrées le : + 1 copie dossier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mission de l’administrateur judiciaire Il résulte des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 que l’administrateur judiciaire est nommé par le président du

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/15481 N° Portalis 352J-W-B7H-C2P76 N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre