C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1]

La question de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales a été poséed'office lors des débats.

BOPI 98-36, c’est-à-dire le le 4 septembre 1998 et celui de la marque Bath’ minute (h) a été publié le 22 octobre 2010. 18.

A l'audience du 7 juillet 2023, l'affaire a été renvoyée au 8 septembre 2023.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Il fait encore valoir que les versements qu’il a effectués auprès des bailleurs depuis le 1er septembre 2024 n'ont pas été prises en compte.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] anciennement CUS HABITAT, a adressé des rappels et mis en demeure à plusieurs reprises son locataire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 09 Octobre 2025, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie, après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2025,

A cette audience, Monsieur [B] [O] a exposé ses difficultés actuelles et son souhait de bénéficier de délais.

A l’audience du 25 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2024 aux fins de convocation de Madame [X] [V] divorcée [J], co-titulaire du bail et reconnue en qualité de victime de

1989 complétée par la loi Alur du 24 mars 2014, ▸ dire et juger que M.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

moyennant le règlement d'un loyer mensuel initial révisable de 1 200 € et le remboursement des charges locatives outre un dépôt de garantie d'un montant équivalent à un mois de loyer.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

A [Localité 5], le décret n°2019-315 du 12 avril 2019 a rendu ce dispositif expérimental applicable et un arrêté préfectoral du 4 juin 2020, entré en vigueur le 1er juillet 2020, a fixé les loyers de référence

Ainsi, elle s’estime bien fondée à suspendre son obligation de règlement des loyers. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI du [Adresse 3] a consenti un bail à M [O] [P] portant sur un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel actuel de 92, 02 euros outre une provision

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011, et moyennant un loyer mensuel de 1650 euros. Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.