Dans ces conditions, la demande au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

la SAS QUADRAL PROPERTY (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la société civile immobilière (SCI ) TPN2 au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété,

frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en paiement au titre des frais nécessaires exposés par la copropriété Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

La demande au titre des frais visés par l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, non chiffrée au dispositif des conclusions du demandeur et non justifiée par les pièces communiquées, sera

42 de la loi du 10 juillet 1965.

ce tribunal, la société FULBEN LLP aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

42 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 -condamner Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 624 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -ordonner la capitalisation des intérêts -condamner

42 de la loi du 10 juillet 1965.

la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ; 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts ; 1 500,00 € au titre de l'article 700

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les frais de recouvrement : Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont

500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 968,95 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Au visa des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre l'article 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre les dépens distraits au profit de Maître Anne-Cécile NAUDIN, - condamner solidairement Monsieur [C] [S] et Madame [Q] [G] à supporter les frais d’exécution et dans

dépens dont le débiteur, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat du syndic, devra supporter seul la charge) ; de le condamner encore à payer la somme de 1