MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la matérialité de l'accident : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement

l'accident du travail du 03 octobre 2017.

Pôle social - N° RG 23/01343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUDK EXPOSE DU LITIGE : Le 28 mars 2023, la Société [5] a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir une déclaration d’accident

Elle fait valoir, au visa de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a été victime d’un accident survenu au temps et au lieu de travail alors qu’elle rangeait des maisons de toilette

Elle ajoute que le malaise survenu au temps et au lieu de travail constitue un fait accidentel et bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 20/01524 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WBYZ N° Minute : 24/00866

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la matérialité de l'accident L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Sur la contestation de la matérialité de l'accident litigieux En application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : " Est considéré comme accident du travail, quelle

La caisse se prévaut en premier lieu de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des arrêts et soins subséquents, en application des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité

- Sur la matérialité de l'accident du travail du 10 mai 2022 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

La [7] a pris en charge l’accident du travail.

Elle ajoute que le malaise survenu au temps et au lieu de travail constitue un fait accidentel et bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la SOCIÉTÉ [9] soutient essentiellement que la [4] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré par Monsieur [F] en ce que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026 Affaire : Société [Adresse 1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1] Dossier : N° RG 24/00036 - N

Sur la matérialité de l'accident et la nature professionnelle de l'accident Selon l'article L 411-11 du code du travail l'accident de travail est celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Elle ajoute qu’aucune obligation légale ne l’oblige à produire à la société [10] l’ensemble des certificats médicaux d’arrêts de travail prescrits à sa salariée à la suite de son accident du travail et

[F] le 15 avril 2022 est un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale et doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; En conséquence

, de l'accident du travail dont Monsieur [T] a été victime le 16 mai 2022, - condamner la Société [12] à verser à la [8][1][Localité 11] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

à l’accident du travail.