anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 8] [Localité 8] agissant

d’Economie Mixte C/ [Y] [E] [Z] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Avril 2025 L’AN

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, il est constant que la société IN CITE est une société d’économie mixte qui construit et gère un patrimoine de logements.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 21 février 1984 et ayant pris effet le 1er mai 1984, la SOCIETE HERAULTAISE D’ECONOMIE MIXTE

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a été sollicitée au mois de mai 2015 par la Société PITCH PROMOTION, sur demande de la SEMIVIM (société d’économie mixte de la mairie de [Localité 7

En l’espèce, il est constant que la société IN CITE est une société d’économie mixte qui construit et gère un patrimoine de logements.

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [E] [K], munie d'un pouvoir écrit ; PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [X

février 2021, la Société Anonyme d’Economie Mixte (ADOMA) a consenti un contrat de résidence à M.

L’OPH [Localité 3] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte [Localité 3] HABITAT avec effets juridiques au 31 décembre

MESOLIA (venant aux droits de la Société d’Economie Mixte de Constructions Immobilière de [Localité 4]) RCS BORDEAUX 469 201 552 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/09299 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EDD N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Juin 2023 contradictoire

d’économie mixte.

organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 1], FRANCE, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION

La société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Agnès CHABRE, avocat au barreau

DE LA RESIDENCE PORT CANAL SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 C/ S.A.R.L.

Contradictoire et en premier ressort. 1 exécutoire & 1 expédition à: Me GIUDICELLI 1 expédition à : Me MAZARIAN – M.

MEG PATRIMOINE , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0962 COMPOSITION DU TRIBUNAL Imen GRAA, Juge, juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, la Société Anonyme d’Economie Mixte (ADOMA) a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, la Société Anonyme d’Economie Mixte (ADOMA) a fait assigner M.