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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent LOIR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/14140 N° Portalis 352J-W-B7F-CVK3K N° MINUTE : Assignation du : 12 Novembre

, “le vendeur délivre un bien conforme au contrat” et “répond des défauts de conformité existant au moment de délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/03516 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAMV Jugement Rendu le

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N°

-1 du CPCE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/213 RG n° : N° RG 25/01449 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ6R [U] C/ [B] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) :

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le 4 septembre 2024, sous les références volume 9104P01 2024 S numéro 212.

SOCIETE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LES NUISIBLES RCS DE PAIS N° 949 078 794 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par son gérant Monsieur [U] [D] DÉFENDERESSE S.A.S.

W-B7H-R6PY NAC : 54D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212

JEX CIVIL Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente,

Sur le fond, Mme [B] [N] explique que la saisie-attribution doit être levée, en application de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, en ce que l’ordonnance de référé sur laquelle

à : [5] *** 1 ccc : - M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°21/216 N° RG 24/00600 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGEN SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE

MOTIFS À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

, vestiaire : 328, Me Mathieu BOLLENGIER STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire DEBATS Audience publique du 18 Juin 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté de M.

BELOUARD _______ Le Juge de l’Expropriation du Département de l’Indre et Loire, assistée du Greffier de la juridiction, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1,