La société ACM Iard indique n’avoir aucune cause d’opposition à la demande formulée à ce titre.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

MINUTES 50-2025) MINUTE N° : /2025 DOSSIER : N° RG 24/19 - N° Portalis DB3I-W-B71-CZIX Adjudicataires sur surenchère, Mme [D], [P], [A], [N], [S] [U], née à [Localité 21], le [Date naissance 4]-1992

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire

En dehors de ce cas, il ne peut statuer sur les dépens relatifs à une autre instance.

La SCI [I] a acquis ses lots par acte authentique en date du 30 décembre 1999.

une violence lors de la souscription des contrats d’assurance vie, souscrits respectivement en 1995, 1996, 1998, 1999, et 2009, le dernier remontant à 2010, de sorte que ces attestations sont inopérantes

1.915,89 €, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 1991 outre les dépens au titre d’un contrat de crédit impayé ; Le jugement a été signifiée le 18 décembre 1991 par acte de commissaire

Cette ordonnance a été signifiée le 7 juin 1999 à Monsieur [L] [V].

DELIBERE au 07 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 07 Avril 2026 Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 8 avril 1994

Elles ajoutent que l’assignation délivrée à Madame [R] [H] le 29 janvier 2022, soit moins de 30 ans depuis le 15 décembre 1993, a interrompu le délai de prescription et qu’en tout état de cause les conditions

demande subsidiaire en annulation du titre exécutoire pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre et les demandes reconventionnelles formées par l'ONIAM (Cour de cassation, avis du 28 juin 2023

puis comme artisan maçon du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1986, puis à nouveau comme maçon salarié du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1998 et enfin comme maître ouvrier maçon à partir du 30 novembre

[Y] [H] né le 27 Mars 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Mme [K] [B] née le 18 Janvier 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse

A L’ENCONTRE DE : Monsieur [C] [B], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

Le 22 janvier 1996, les époux [D]/[R] ont vendu leur maison du [Localité 6] à Monsieur [N] [H], au prix de 620.000 Francs (94.518 euros).

La Société [1] a été mise en cause devant le tribunal correctionnel d’Orléans à l’audience du 30 mars 2023 : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis

1992 du code civil et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 : - in limine litis : de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX, - au fond : - de débouter Monsieur et Madame [B] de

[Q] [D] est condamné en 2008 à cinq ans de prison, dont trois ferme pour des attouchements sexuels sur huit enfants de 9 à 11 ans entre 1997 et 2004.

La caisse a reconnu l’imputabilité du décès survenu le 9 septembre 2015 à la maladie professionnelle. La caisse a attribué à M.