notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, demande au tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 17 du décret du 17 mars 1967, de : - juger que la résolution 20 de l'assemblée générale

, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [Q] [T] [Z] à lui payer la somme de 4.431,17 euros au titre des charges

du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

[Z] devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution

140,18 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 -ordonner la capitalisation des intérêts -condamner Madame [T] [S] épouse [D] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre

dans les dépens dont le débiteur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat du syndic devra supporter seul la charge) ; de condamner la SCI à payer la somme

certains lots appartenant à des copropriétaires débiteurs de charges de copropriété en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965.

juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 en particulier des articles 36 et 55, de : - Condamner Mme [K] [T] épouse [F] à lui payer une somme de 1 822,75 euros au titre des charges courantes et impayés

Sur l'arriéré de charges et travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments

; 552 € au titre des frais de procédure et de recouvrement article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi ENL ; 2100 euros au titre des dommages et intérêts pour

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de la théorie du trouble anormal de voisinage, sa condamnation : - à exécuter ou faire réaliser les travaux de suppression par démontage de la pergola installée avec son

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

du 10 juillet 1965.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

42 de la loi du 10 juillet 1965.

n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.