Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées. P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Service Civil L.R.A.R.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées. P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Service Civil L.R.A.R.

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Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

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AGI RENT [Adresse 7] [Localité 3] représentées par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0378 DEFENDERESSE Société SMH EQUIPMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 25/00014 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELAS AGIS

Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) lui réclamant pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS

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[L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une

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