TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/06040 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y5XB AFFAIRE : Mme [D] [Z] (Me Alain CHETRIT) C/ La compagnie

d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [I] [Y], en date du14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain

DB3S-W-B7J-24VB N° de MINUTE : 25/00746 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GTF, SA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alain

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

[N] lui a précisé que sa carte bancaire ne pouvait plus être utilisée et qu'un coursier allait venir la chercher chez elle pour la récupérer, une fois découpée, ce qu'elle précise avoir fait.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

GRAINE D’ARTISTE IVRY 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

SAPIN VERT JARDINS SERVICES (au siège et dans les lieux loués) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GRAINE D’ARTISTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

A L’AUDIENCE DU 07 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00077 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY57 MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain

La bonne foi des débiteurs, leur situation de surendettement et leurs capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant Société ERGO VERSICHERUNG AG dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alain

B AND D, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 DÉFENDEURS : Monsieur

assistée de Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 8 Octobre 2024 par mise à disposition

DU TUNNEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant) et Me Yves ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant

DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE -

° RG 23/03481 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ONW PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [K] [Y] [Z] épouse [H] domiciliée : chez CABINET CENTURY 21 CAN TRANSACTIONS SARL, [Adresse 1] représentée par Maître Alain

ELOGIE-SIEMP 8 boulevard d’Indochine 75019 PARIS Représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208