[L] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 19

Le bail, consenti pour une durée initiale de neuf années à compter du 1er avril 1977, a fait l’objet de renouvellements réguliers.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années et un jour à compter du 10 novembre 2020 pour se terminer le 10 novembre 2029, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 1.400 euros.

Il sollicite des délais de paiement en proposant de payer une partie de sa dette et en envoyant dix chèques de 800 euros à encaisser de mars à décembre 2026 afin d’apurer sa dette.

[W] [S] RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS Selon acte sous seing privé, Monsieur [Q] a donné à bail à usage d'habitation à Madame [S] un appartement sis [Adresse 4] À la fin d'année

Aucune des deux parties ne conteste le non-respect des délais ainsi octroyés par la société B4E.

HLM UNICIL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 573 620 754 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Anne-Cécile

DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai

lui, justifiant que de tels délais ne soient pas octroyés.

[Z] [F] qui n’a pas procédé à la réparation du véhicule atteint d’un désordre et au premier expert qui n’a pas déposé son rapport dans le délai imparti.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L. 412-3 du code de procédure civile d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

faisant suite à différentes relances pour impayés demeurées sans réponse, l'association INITIATIVE PF a mis en demeure la SARL NBC AGENCY d'avoir à lui rembourser la somme de 397.500 XPF et ce, dans un délai

[W] du solde débiteur de son compte et détaille, dans un tableau, les sommes dues pour l’année 2024 et le premier mois de l’année 2025, sans aucune autre information ni mise en garde, ni dans la sommation

Le délai de préavis était d’un mois. L’état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice le 23 janvier 2025.

BAILLY SANTÉ des causes du commandement dans les délais accordés, et débouté la S.N.C.

Maître [N] a constaté la présence du delta MS.

En l’état des éléments versés aux débats, la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES, pour justifier sa demande de délais, invoque les difficultés de trésorerie rencontrées à compter de l’année 2021, en