Elle indique comprendre la demande de la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais ne pas avoir la capacité financière de lui verser la somme de 1 500 €.

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

[Z] [G].condamner M. [Z] [G] aux entiers dépens de l'instance ;condamner M. [Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

DEMANDEURS : Monsieur [P], [Y] [G], né le 19 Juin 1944 à [Localité 1] (26), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1] Et Madame [Q], [R] [S] épouse [G], née le 24 Février 1942 à [Localité

par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 1] N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE [G] PROLONGATION D'UNE MESURE [G] RETENTION

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

Mme [D] [G] [P] épouse [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[G] [Z] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens”.

euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire ; - la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

[G] [R] à lui régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance.

de l'article 18 du code civil.