et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1603 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, monsieur [O] [M] expose que le véhicule présente des

Sur la demande principale en résolution de la vente Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

Aux termes de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France

assister à la commission de conciliation) ; - la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal à parfaire à compter du mois de novembre 2022 ; Au soutien de ses demandes, elle expose qu’à effet du 16

Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [O] [E] qui se maintient coûte que coûte, depuis près de 6 mois

MOTIVATION Sur les demandes relatives à l’exécution des travaux de mise en conformité aux normes sécurité incendie En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

L'article 1642 du même code précise que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

L’article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.