1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût des

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application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

450 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes de nullités et de caducité formulées par la SA PROTECT et madame [R] : L’article 122 du code de procédure civile dispose que “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

de l'article 18 du code civil.

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L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

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En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

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