L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] [V] [G] [U], de supprimer le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de le condamner au paiement

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et article 9

, lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 et L. 413-14 du même code ou du régime

Elle ajoute que la salariée a travaillé sans discontinuer du 15 novembre 2023 jusqu’au 20 décembre 2023 inclus, étant arrêtée à partir du 21 décembre 2023.

Sur la demande d'expertise, En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus

En tout état de cause, -condamner l’URSSAF à payer à l’[17] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 414-1 du code civil dispose que “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complément d'expertise et d'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts Des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de