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868 résultats pour « Article 45 c Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

Source officielle

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160d7bcdc6046d47086345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da38c0d3e3fe99d17817

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfbe

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] [I], il est de nationalité française par filiation suivant les dispositions des articles 23-1 du Code de la nationalité et 18 et suivants du Code Civil pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ac0ea89248182ac287

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au titre d’un préjudice de jouissance pour insalubrité et indécence des lieux En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

696572c3cdc6046d4712b7aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

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TJ

Deuxième Chambre

65a196af0ddb778926963069

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Pour sa part, la société NORAUTO indique, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil et 9 du code de procédure civile, ne pas avoir commis de faute, préalable nécessaire à la double présomption

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbea3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1240 et suivants du Code civil – la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à régler les dépens comprenant notamment les frais de la sommation du 13 novembre 2019.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

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TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d239

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

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TJ

Service des référés

68e55b4f0e2901d10fa38bbf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

Service des référés

69cee55bcdc6046d47e943d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

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TJ

Service des référés

662fe5ccb89538338ecde7f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

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TJ

Quatrième Chambre

686821664965b5d9df318605

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle demande donc que les conclusions expertales du docteur [L] servent de base à la réparation du préjudice corporel du demandeur. **** Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

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TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea36cdc6046d4705c873

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

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TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

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TJ

Chambre 1

67eef335b848dd6814c657a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

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