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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6980989ecdc6046d479f5f55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67882a02c21c0e53e790decb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.
Source officielleJCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleChambre Civile 2
69d02850cdc6046d47076093
2 avril 2026
2 avril 2026
du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
9 avril 2025
dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.
Source officielleJCP
6983a9c9cdc6046d47ee0cf1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] à lui payer 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc8d
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L 244-8-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2017, « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations
Source officielleContentieux Général
678ac2705289c7662ca302bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de rapport de la somme de 48 881 euros L'article 843 alinéa 1er du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822c34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd45fdcdc6046d471ffa3f
10 avril 2026
10 avril 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d06
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
20 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
23 septembre 2025
prévue à l’article D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil – 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a19e0b2cdc6046d4768f220
19 mai 2026
19 mai 2026
Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse
Source officiellePage 9 sur 55