-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1231-7 du code civil.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les demandes ne peuvent aboutir dès lors que M.

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conséquent, M. et Mme [O] seront condamnés solidairement à payer à Mme [N] [X] la somme de 510 euros TTC. 1.2- Sur les demandes reconventionnelles L’article 544 du code civil dispose que la propriété

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.