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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6696ba309a603a6929114311
15 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
J.L.D. HSC
659c461f5882b39b2e708aec
29 décembre 2023
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un
Liquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
475-1 du code de procédure pénale.
1ère Chambre civile
67882ea7c21c0e53e790ebb2
14 janvier 2025
La demande des consorts [O]-[T], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
6616d91363271232b2e4c3cb
9 avril 2024
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre
6807e3e9eb5d421e6c599bcc
4 avril 2025
provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER in solidum Madame [U] [Y] et Monsieur [N] [Y], au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
9ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd5a
30 avril 2024
et, en toutes hypothèses, celle de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre 21
6616d33863271232b2e44125
10 avril 2024
MOTIFS L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que : « Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues
1ère Chambre
69ced0c0cdc6046d47e7b1bf
2 avril 2026
En l'espèce, il est acquis que l’article 706-4 du Code de procédure pénale donnent compétence exclusive à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction s’agissant des demandes formées à l’encontre
Référés
67ec36a8dd062d9f810e2f87
1 avril 2025
11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
figurant au contrat de location, *300 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Madame [L] [G] à payer à Monsieur [F] [I] une somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure
Quatrième Intérêts Civils
69654a58cdc6046d470fdd85
8 janvier 2026
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
11ème civ. S4
6868484f4965b5d9df328510
4 juillet 2025
(15%), - 280 euros au titre de l’indemnité de recouvrement (7X40 €), - 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
662a99e3c8a1343b8cd5f932
25 avril 2024
code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
661d6aeb082b40ce99b611e2
15 avril 2024
Chambre des référés
67f02fd702fc178212f8137d
700 du code de procédure civile ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile
6686e27ce74459e0c7ecea52
4 juillet 2024
4ème chambre 2ème section
668d7ff753e3bdd0778675e8
700 du Code de procédure civile ; - RESERVER les dépens. » Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 4 décmebre 2023 par le RPVA, M.
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
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