[S] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté Madame [W] [U] épouse [S] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] SUISSE non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de

, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire

requérante en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, • ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l’article 1343- 2 du Code

au barreau de PARIS, vestiaire #C2156 DÉFENDERESSE MMA IARD SA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 09 Janvier 2025.

DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 9 Janvier 2025.

barreau de PARIS, vestiaire #C2156 DÉFENDERESSE MMA IARD SA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

au barreau de PARIS, vestiaire #C2156 DÉFENDERESSE MMA IARD SA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

section N° RG 17/08947 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

au barreau de PARIS, vestiaire #C2156 DÉFENDERESSE MMA IARD SA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 09 Janvier 2025.

En défense, NEXITY LAMY, représentée par son conseil, demande au tribunal sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, 2224 du code civil, 1991 et

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Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat

’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Cependant, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution l'acte de saisie a emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée,

FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été